Initiés par la loi Engagement et proximité, une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 réforment les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs.

L’objet de cette réforme est d’une part de simplifier d’harmoniser et de moderniser les règles de publicité des actes des collectivités et d’autre part de faciliter l’accès à l’information pour le citoyen.

Vous trouverez donc prochainement sur cette page les arrêtés réglementaires pris par la collectivité, conformément à l’article R. 3131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Ces actes seront bientôt accessibles sur cette page en version authentifiée téléchargeable et non modifiable.